Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

  • Le site Internet Champagne Chabbert et Raty accessible à l’adresse www.champagnechabbertetraty.fr (ci-après le «Site»), est un site de vente en ligne édité par la société Champagne Chabbert et Raty (ci-après « Champagne Chabbert et Raty » ou le «Vendeur»), société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros, dont le siège social est situé 2 impasse Berchet 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 841 186 919 au RCS de Lyon. 
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), précisent les droits et obligations respectives de Champagne Chabbert et Raty et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par Champagne Chabbert et Raty sur le Site de Champagnes, Vins et Spiritueux (ci-après les «Produits»), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
  • Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée «l’Acheteur»), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse, ou Monaco.
  • Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de Champagne Chabbert et Raty comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
  • Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Champagne Chabbert et Raty sur le Site, sauf mention particulière indiquée sur le Site tenant au caractère exceptionnel de certains Produits.
  • Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Champagne Chabbert et Raty ; cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par Champagne Chabbert et Raty dans sa confirmation de commande.
  • Champagne Chabbert et Raty pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.

 

  • Article 2 : COMMANDES.

 

  • Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et Champagne Chabbert et Raty se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
  • Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.
  • Champagne Chabbert et Raty se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
  • Champagne Chabbert et Raty se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
  • L’Acheteur accepte et reconnait renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
  • En cas de devis, l’offre restera valable sept jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.
  • 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
  • Champagne Chabbert et Raty apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Champagne Chabbert et Raty. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que Champagne Chabbert et Raty pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.

 

  • 2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS ET SERVICES SPECIFIQUES.
  • Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  • Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison des Produits. L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour Champagne Chabbert et Raty, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Champagne Chabbert et Raty. L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
  • Champagne Chabbert et Raty s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de ladite commande.
  • En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits à la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, Champagne Chabbert et Raty proposera, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter la livraison de Produits de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits commandés. A réception des Produits de substitution, l’Acheteur pourra exercer sa faculté de retour, dont les frais éventuels seront pris en charge par Champagne Chabbert et Raty. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, Champagne Chabbert et Raty procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
  • En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits, Champagne Chabbert et Raty pourra (a) être amenée à scinder la commande ou (b) envoyer à l’Acheteur les Produits disponibles lorsque l’ensemble des autres Produits seront disponibles.
  • Champagne Chabbert et Raty se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.

 

 

  • 2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE.
  • Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse et date de naissance un identifiant (ou « login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
  • Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement.
  • La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
  • La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Champagne Chabbert et Raty par l’envoi d’un e-mail. Champagne Chabbert et Raty recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.

 

 

  • Article 3 : PRIX.

 

  • Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et les frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.
  • Les frais de transport facturés à l’Acheteur sont les suivants :
  • Pour toute commande de 1 bouteille, les frais s’élèveront : à 9,90 € pour une livraison standard ou une livraison avec choix de ladite date par l’Acheteur.
  • Le détail des différents modes et délais de livraisons figure à l’article 6-1.
  • A partir de 250€, les frais de transport seront offerts (commande port et assurance compris). Si par l’exercice de son droit de retour (conformément à l’article 7 des présentes CGV), le montant de la commande de l’Acheteur se révélait inférieur à ce seuil de 250 €, l’Acheteur se verra déduire de son remboursement des Produits, la somme correspondant aux frais de transport d’une livraison standard, soit 9,90 €.

 

 

  • Article 4 : PAIEMENT

 

  • 4-1 : MODES DE PAIEMENT.
  • Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.
  • Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières indiquées sur le Site : (1) Par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ; (2) par Paypal étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par Champagne Chabbert et Raty qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.
  • L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
  • A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

  • 4-2 : JUSTIFICATIFS
  • Avant de confirmer une commande, Champagne Chabbert et Raty se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Champagne Chabbert et Raty se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

 

 

  • Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE

 

  • Champagne Chabbert et Raty se réserve expressément la propriété des produits objets de la vente, jusqu'au paiement intégral par l’acheteur du prix et son encaissement effectif par Champagne Chabbert et raty.

 

 

  • Article 6 : EXPEDITION DE PRODUITS

 

  • 6-1 : DELAIS DE LIVRAISON
  • Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées.
  • Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, sont les suivants :
  • Livraison standard : de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés.
  • Livraison avec choix de la date par l’Acheteur : à partir de 5 jours ouvrés. A noter que ce dernier mode de livraison est le seul applicable aux Produits personnalisés.
  • Lorsque les commandes sont à destination de la Corse, il faut prévoir un délai de 24 heures supplémentaires pour une livraison express et de 48 heures supplémentaires pour une livraison standard.
  • Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre la livraison. Champagne Chabbert et Raty invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (3) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, Champagne Chabbert et Raty tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à Champagne Chabbert et Raty de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, Champagne Chabbert et Raty remboursera à l’Acheteur toute somme versée dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la vente a été dénoncée.
  • De convention expresse, un cas de force majeure - tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française -, empêchant la livraison, ne pourra être imputable à Champagne Chabbert et Raty. Champagne Chabbert et Raty tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.

 

 

  • 6-2 : TRANSPORT
  • Champagne Chabbert et Raty demeure totalement libre du choix du transporteur. Champagne Chabbert et Raty supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
  • L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter Champagne Chabbert et Raty via champagnechabbertetraty@gmail.com.

 

 

  • Article 7 : DROITS DE RETOUR

 

  • Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce dernier informe Champagne Chabbert et Raty de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation joint au mail de confirmation de commande, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
  • L’Acheteur s’engage à retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : 2 impasse Berchet 69008 Lyon.
  • L’Acheteur doit retourner les Produits impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et le document d'accompagnement le cas échéant. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
  • Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de retour, Champagne Chabbert et Raty s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Champagne Chabbert et Raty est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception par Champagne Chabbert et Raty des Produits. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande.
  • En cas de retour de la totalité de la commande, Champagne Chabbert et Raty rembourse les frais de livraison liés à cette commande. En cas de retour partiel de la commande, Champagne Chabbert et Raty ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.
  • Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

 

  • Article 8 : RECLAMATIONS ET GARANTIES

 

  • Champagne Chabbert et Raty est tenue des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Pour toute réclamation, Champagne Chabbert et Raty invite l’Acheteur à le contacter par e-mail sur champagnechabbertetraty@gmail.com. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par Champagne Chabbert et Raty, doit être formulée à Champagne Chabbert et Raty par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez Champagne Chabbert et Raty. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
  • A défaut de réparation ou remplacement possible, Champagne Chabbert et Raty proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf à défaut de conformité mineur -, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Champagne Chabbert et Raty.
  • L’Acheteur est expressément informé que Champagne Chabbert et Raty n’est pas le producteur des Produits présentés sur le Site. Les Produits que Champagne Chabbert et Raty commercialise en tant que distributeur suivent le régime de garantie du producteur que Champagne Chabbert et Raty s’engage à respecter après accord de ce dernier.
  • Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par Champagne Chabbert et Raty. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de Champagne Chabbert et Raty. Les Produits ou accessoires éventuellement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par Champagne Chabbert et Raty et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
  • Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

  • Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de Champagne Chabbert et Raty ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de Champagne Chabbert et Raty et/ou des fournisseurs des Produits. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Champagne Chabbert et Raty. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Champagne Chabbert et Raty sans l’accord écrit de Champagne Chabbert et Raty est interdite.

 

 

  • Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

  • Champagne Chabbert et Raty est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de Champagne Chabbert et Raty intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de Champagne Chabbert et Raty.
  • Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques. 
  • Champagne Chabbert et Raty pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
  • Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.
  • Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Champagne Chabbert et Raty par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : champagnechabbertetraty@gmail.com

 

 

  • Article 11 : INVALIDATION D’UNE CLAUSE

 

 

  • Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

 

 

  • Article 12 : ELIMINATION DES DECHETS D'EQUIPEMENTS

 

 

  • Conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation.

 

 

  • Article 13 : LITIGE

 

  • 13-1 : LOI APPLICABLE
  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

 

  • 13-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION
  • Les échanges et fichiers informatisés de Champagne Chabbert et Raty seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
  • Le fait pour Champagne Chabbert et Raty et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

  • 13-3 : JURIDICTION COMPETENTE
  • En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par l’Acheteur à Champagne Chabbert et Raty ou en l’absence de réponse de Champagne Chabbert et Raty dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différents et notamment à une procédure de médiation.
  • L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
  • Dans l’hypothèse où l’Acheteur renonce à la médiation ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

©Champagne Chabbert et Raty| Tous les prix incluent les droits, la vignette et la TVA.